Publié le :
13/06/2018
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Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues e...
Publié le :
12/06/2018
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Vous êtes confronté à une situation délicate : votre salarié, qui vient de démissionner, agit de manière déloyale et vous fait concurrence. Comment réagir dans un tel cas?
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12/06/2018
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L’Etat lance le téléservice Perceval pour accélérer le remboursement des victimes d’achats frauduleux en ligne. Il devrait aussi permettre de confondre davantage de coupables de ces escroqueries à la carte bancaire...
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06/06/2018
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Les Français ont la faculté de s’exprimer sur la réforme des retraites. Le dispositif doit figurer dans un projet de loi dont la présentation est prévue en 2019...
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05/06/2018
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Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible...
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05/06/2018
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Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire professionnelle. C'était une promesse d'Emmanuel Macron pour faciliter l'accès des jeunes et des précaires au logement. Les...
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04/06/2018
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L’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion...
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04/06/2018
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La clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligation de loyauté du salarié durant la durée du contrat, en lui interdisant d’exercer toute autre activité, que ce soit pour son compte ou pour celui d’un autre employeur...
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30/05/2018
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Deux arrêts des 15 mars et 4 avril 2018 confirment que la caisse n’est pas tenue de remettre à l’employeur une copie du dossier qu’elle a constitué sur l’accident du travail. L’arrêt du 4 avril 2018 précise en outre que la décision de prise en charge de l’a...
