Publié le :
10/04/2018
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Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
Publié le :
10/04/2018
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Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçue avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois...
Publié le :
09/04/2018
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Selon que vous ouvriez un compte bancaire en agence ou à distance, les justificatifs qui vous seront demandés ne sont pas les mêmes. Le point sur les exigences des banques en la matière...
Publié le :
05/04/2018
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Illisible et décrié, le système de protection sociale serait plus efficace avec le numérique, plaide l'Institut Montaigne. [...] Ce serait le meilleur remède après des décennies de querelles sur le déficit et une insatisfaction chronique des usagers et béné...
Publié le :
04/04/2018
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Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les changements opérés. Il peut aussi, lorsque la poursuite de...
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03/04/2018
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Le législateur semble vouloir encourager certaines formes de travail autonome, en permettant à des travailleurs de bénéficier de règles du travail salarié. La question des allocations chômage pour les indépendants est à l’ordre du jour, comme en témoigne le...
Publié le :
03/04/2018
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13h30
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Venu des Etats-unis, le « cashback » consiste à se faire rembourser automatiquement une partie de ses achats. Le phénomène se développe en France. Selon nos informations, la Société Générale proposera dès mercredi ce service à 5,7 millions de clients...
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28/03/2018
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Refuser un rendez-vous médical ou un soin à cause du type de couverture sociale est une discrimination...
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27/03/2018
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16h35
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13 salariés du Cigarettier Philip Morris viennent de saisir la justice pour exercer leur droit de retrait et ainsi rompre leur contrat de travail [...] Une première dans le monde du travail, un groupe de salariés assignent leur employeur en justice, pour tr...
