Publié le :
20/02/2026
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Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D S...
Publié le :
18/02/2026
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10h20
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Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...
Publié le :
18/02/2026
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Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026...
Publié le :
17/02/2026
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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse...
Publié le :
17/02/2026
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14h24
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Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts concrets pour les copropriétaires : voici ce qu’il faut comprendre pour anticiper...
Publié le :
16/02/2026
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08h39
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L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie, dans cette limite, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu...
Publié le :
13/02/2026
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13h33
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Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
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10/02/2026
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À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performance collective lorsqu’ils modifient un dispositif de forfait en jours...
Publié le :
10/02/2026
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12h55
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016...
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