Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
14h44
14
44
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
14h32
14
32
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir le...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
08h43
08
43
Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), incluant les falsifications et contrefaçons de chèques...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
08h48
08
48
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
16h17
16
17
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
14h30
14
30
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour invalidité...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
11h22
11
22
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet un contrôle objectif, fiable et acce...
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
17h05
17
05
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
08h46
08
46
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de déclaration est ouvert...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
