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07/07/2022
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2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'éte...
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06/07/2022
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2022
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procé...
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05/07/2022
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2022
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » est licenciée pour inaptitude et impossibilité d...
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05/07/2022
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2022
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation...
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30/06/2022
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2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons in...
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29/06/2022
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Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.
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28/06/2022
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2022
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?
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28/06/2022
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Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.
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27/06/2022
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2022
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.
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22/06/2022
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2022
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...
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21/06/2022
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2022
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
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21/06/2022
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2022
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l’obligation d’information et de mise en garde du banquier dans le cadre de prêts libellés en devises...
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21/06/2022
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2022
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans...
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15/06/2022
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2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.
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15/06/2022
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2022
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 of...
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15/06/2022
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2022
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout...
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14/06/2022
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2022
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suisse et a essentiellement des revenus en francs suisses.
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14/06/2022
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2022
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent donner lieu à contrepartie : lesquelles et comment ? Tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.
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10/06/2022
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2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obten...
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09/06/2022
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2022
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles...
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08/06/2022
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2022
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à...
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08/06/2022
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2022
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fix
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07/06/2022
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2022
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers mois et susceptible de variations en fonction de l’évolution de l’indice Tibeur trois mois, prévoyait deux périodes de différés d’amortissement avec franchise partielle d’intérêt...
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02/06/2022
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2022
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau de...
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31/05/2022
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mai
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2022
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)...
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31/05/2022
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2022
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond...
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31/05/2022
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2022
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation...
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30/05/2022
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2022
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustifiée...
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25/05/2022
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2022
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps norma...
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24/05/2022
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2022
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance.
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24/05/2022
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2022
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parti
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18/05/2022
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05
2022
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur...
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18/05/2022
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2022
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion...
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17/05/2022
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2022
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation...
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17/05/2022
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2022
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté pour l’impôt sur les sociétés et les associés étaient des personnes physiques...
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16/05/2022
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2022
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque...
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11/05/2022
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2022
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre
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10/05/2022
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2022
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne...
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10/05/2022
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2022
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars...
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10/05/2022
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2022
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce dé...
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04/05/2022
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mai
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2022
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les ent...
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04/05/2022
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2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque a...
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03/05/2022
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2022
La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP, organisation à but non lucratif, en tant que signataire du secteur des marchés de capitaux. La banque centrale française rejoint 680 autres institutions financières mondia...
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03/05/2022
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2022
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations...
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02/05/2022
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2022
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mesurer l’influence de l’ANI de novembre 2020, qui s’avère rela...
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27/04/2022
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avril
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04
2022
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’es...
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27/04/2022
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avril
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04
2022
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quelles précautions prendre...
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27/04/2022
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avril
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04
2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des op...
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26/04/2022
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avril
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04
2022
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reconnu comme un accident du travail. Une première...
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26/04/2022
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avril
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04
2022
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux utilisateurs, en complément de l'argent en espèces...
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22/04/2022
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avril
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04
2022
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patrona...
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21/04/2022
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avril
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2022
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.
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21/04/2022
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avril
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2022
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.
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20/04/2022
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2022
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à toute personne d'avoir le droit à un compte bancaire. Comment fonctionne cette pr...
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19/04/2022
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avril
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2022
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.
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14/04/2022
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avril
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2022
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets...
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12/04/2022
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avril
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04
2022
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
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12/04/2022
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2022
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent pas dépasser. Ils restent à des niveaux faibles, voire en baisse pour les prêts immobiliers sur une durée de 20 ans et plus. Ce qui peut passer pour une bonne nouvelle, ne l'est pa...
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12/04/2022
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2022
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel.
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12/04/2022
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2022
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant qui sera automatiquement revalorisé au 1er mai prochain afin...
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06/04/2022
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avril
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2022
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...
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06/04/2022
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2022
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires...
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06/04/2022
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2022
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022...
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05/04/2022
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2022
Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG...
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04/04/2022
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2022
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels...
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31/03/2022
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2022
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a interrogé ses personnels pour évaluer leur niveau de connaissance et leur perception sur ses différents axes.
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30/03/2022
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2022
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
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29/03/2022
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mars
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2022
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une...
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29/03/2022
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mars
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2022
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une b...
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28/03/2022
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mars
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2022
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.
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23/03/2022
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mars
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2022
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin, indique un collectif d'organisations d'artistes-auteurs dans une lettre ouverte. Ils appellent donc au rétablissement du bouclier social p...
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23/03/2022
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2022
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale...
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22/03/2022
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2022
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne mécon...
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22/03/2022
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mars
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2022
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rappel des principales obligations de l’employeur...
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22/03/2022
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2022
Un décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chaque phase et d'en améliorer le suivi...
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16/03/2022
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mars
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2022
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.
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16/03/2022
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2022
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
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15/03/2022
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2022
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.
Depuis 2005, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être habilitées à consentir à des personn...
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14/03/2022
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mars
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2022
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relat...
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09/03/2022
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mars
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2022
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
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09/03/2022
09
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2022
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’em...
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08/03/2022
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03
2022
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié durant cette période et, d'autre part,...
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08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA), au motif qu’il était titulaire d’...
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03/03/2022
03
mars
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03
2022
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption e...
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02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par...
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02/03/2022
02
mars
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03
2022
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
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01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fondamentale, le harcèlement sexuel...
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01/03/2022
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03
2022
À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utiliser votre Livret A pour payer des factures de téléphone ou d’Internet. En effet, un arrêté publié au Journal officiel autorise les prélèvements sur ce compte d’épargne de « factures...
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23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.
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23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des in...
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23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les salariés absents du fait d’un arrêt de travail pour maladie ?
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22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédit, gestionnaires des avoirs de leur clientèle, intervenantes sur les marchés financiers, elles constituent un maillon essentiel du fonctionnement de l’économie.
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22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
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17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...
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16/02/2022
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février
févr.
02
2022
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...
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16/02/2022
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février
févr.
02
2022
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru...
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15/02/2022
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février
févr.
02
2022
À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liquidité susceptibles d’être utilisés en cas de dégradation de la liquidité de cert...
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15/02/2022
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février
févr.
02
2022
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites médicales de suivi des salariés. Ils y sont en effet autorisés...
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09/02/2022
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février
févr.
02
2022
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est...
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08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...
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08/02/2022
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février
févr.
02
2022
Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à re...
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08/02/2022
08
février
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02
2022
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
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07/02/2022
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février
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02
2022
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquement...
Publié le :
02/02/2022
02
février
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2022
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pas épuisés. À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois à un salaire plus impor...
Publié le :
01/02/2022
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février
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02
2022
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur.
Publié le :
01/02/2022
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février
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2022
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Publié le :
01/02/2022
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février
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02
2022
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
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31/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisant les salariés à déjeuner dans les espaces dévolus au travai...
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26/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire devant les tribunaux, et la mauvaise utilisation du CDD saisonnier peut avoir de l...
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26/01/2022
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janvier
janv.
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2022
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour rénover un système complexe...
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25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
Bancaire / Crédit : Après avoir réglé le solde d’un prêt consenti par une banque à une SCI, la caution professionnelle assigne la SCI et les cautions en paiement, lesquelles...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’oppo...
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20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur le front de la retraite, en attendant une éventuelle grande réforme jusqu’à pré...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai de prévenance à respecter ?
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
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2022
Au cours de la vie d’une entreprise, de multiples événements peuvent amener à changer de banques, les raisons sont nombreuses et propres à chacun. Malgré tout, cette perspective fait souvent face à la crainte de s’immerger dans un chemin semé d’embûches adm...
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18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.
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17/01/2022
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janvier
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01
2022
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit d’une...
Publié le :
13/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
En plus d’être prolongé jusqu’à la fin 2023, le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été amélioré et redimensionné depuis le 1er janvier 2022 pour accompagner les objectifs ambitieux du Gouvernement d’accélération et de massification de la rénovati...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction...
Publié le :
10/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...
Publié le :
05/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
Par oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte détenu par un parent, un compte bancaire peut être inactif. Comment et dans quels délais récupérer les fonds?
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.
Publié le :
05/01/2022
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janvier
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01
2022
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la s...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er février 2022. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire l'a confirmé le 13 décembre. Il en sera de même pour...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Ce...
Publié le :
27/12/2021
27
décembre
déc.
12
2021
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Un décret doit être publié pour lister les pa...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
Dans un marathon judiciaire les opposant depuis plus de 10 ans à l'Autorité de la concurrence concernant une entente sur les frais de traitement des chèques, 10 banques françaises ont obtenu gain de cause en appel et vont récupérer les 385 millions d'euros...
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
déc.
12
2021
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail...
Publié le :
16/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...
Publié le :
15/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise et pendant les moments de convivialité, et rappeler l'import...
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé d...
Publié le :
14/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement...
Publié le :
09/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage...
Publié le :
07/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Découvrez les différentes durées prévues par la loi, pendant lesquelles il vous faut absolument conserver vos documents bancaires et assurantiels.
Publié le :
07/12/2021
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décembre
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12
2021
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent être remplies.
Publié le :
06/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.
Publié le :
02/12/2021
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décembre
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2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales...
Publié le :
30/11/2021
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novembre
nov.
11
2021
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...
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30/11/2021
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novembre
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11
2021
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute qui justifie une sanction disciplinaire, voire un licenciement...
Publié le :
30/11/2021
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novembre
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11
2021
Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors qu’il a toujours sa carte bancaire en sa possession, la banque doit lui restituer les montants correspondants (art. L133-18 du Code monétaire et financier)...
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25/11/2021
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novembre
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11
2021
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées...
Publié le :
23/11/2021
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novembre
nov.
11
2021
Le paiement sans contact est pratique mais est soumis à quelques règles qu'il vaut mieux connaitre. Ce que vous devez savoir avant de payer sans contact chez un commerçant...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
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11
2021
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale...
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23/11/2021
23
novembre
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11
2021
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la du...
Publié le :
22/11/2021
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novembre
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11
2021
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique a...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera rég...
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de votre absence...
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16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.
Publié le :
16/11/2021
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novembre
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2021
Même si la levée d’interdiction bancaire est automatique au bout de 5 ans, il est possible d’obtenir sa levée avant ce délai à condition de régulariser la situation.
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
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11
2021
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une différence dans les obligations légales du bail et dans la fisc...
Publié le :
09/11/2021
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novembre
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11
2021
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dis...
Publié le :
09/11/2021
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novembre
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11
2021
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non, selon le statut de l'entreprise.
Publié le :
09/11/2021
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novembre
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11
2021
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.
Publié le :
03/11/2021
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novembre
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11
2021
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusqu'au 15 novembre prochain.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
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11
2021
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
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2021
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
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2021
La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire de l'UE visant à renforcer la résilience et la durabilité du secteur.
Publié le :
28/10/2021
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2021
La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de déléguer la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations aux plateformes numériques sur lesquelles ils génèrent leurs revenus. Explications.
Publié le :
27/10/2021
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2021
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.
Publié le :
26/10/2021
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Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrê...
Publié le :
25/10/2021
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2021
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?
Publié le :
21/10/2021
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2021
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.
Publié le :
20/10/2021
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Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines...
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19/10/2021
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2021
Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du Haut conseil à la stabilité financière en matière d'octroi de crédit immobilier : des durées d'emprunt inférieures à 25 ans et un endettement des candidats sous la barre des 35 %.
Publié le :
19/10/2021
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L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...
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18/10/2021
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2021
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite.
Publié le :
13/10/2021
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2021
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont immunodéprimées ou ont une contre-indication à la vaccination.
Publié le :
13/10/2021
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2021
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple...
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12/10/2021
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2021
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilie...
Publié le :
12/10/2021
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2021
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée m...
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11/10/2021
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2021
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et...
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07/10/2021
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2021
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temp...
Publié le :
06/10/2021
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2021
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations proposées par chaque...
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05/10/2021
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2021
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnab...
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05/10/2021
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2021
Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éligibilité à un prêt à taux zéro (PTZ) ne se basera plus sur les revenus de l’année N-2, mais sur ceux de l’année écoulée.
Publié le :
04/10/2021
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2021
Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un acompte sur salaire ?
Il s'agit d'un versement anticipé d'une...
Publié le :
29/09/2021
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2021
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il ne peut pas télétravailler...
Publié le :
29/09/2021
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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniq...
Publié le :
28/09/2021
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09
2021
D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banques ont-elles vraiment le droit de mettre le nez dans notre vie privée ? Au risque de vous décevoir, non seulement elles en ont le droit, mais elles en ont même le devoir...
Publié le :
28/09/2021
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2021
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire...
Publié le :
27/09/2021
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2021
La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021...
Publié le :
23/09/2021
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2021
La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des agents vulnérables pouvant développer une forme grave d'infection au Covid...
Publié le :
22/09/2021
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2021
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...
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22/09/2021
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2021
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021...
Publié le :
22/09/2021
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2021
En 2019, la DGCCRF a enquêté sur les frais bancaires afin de vérifier le respect de la réglementation applicable par les établissements de crédit. Les contrôles ont révélé un taux d’anomalie de 10 %...
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16/09/2021
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2021
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance, instauré par la LFSS pour 2019...
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15/09/2021
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2021
Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret...
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14/09/2021
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2021
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nom...
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14/09/2021
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2021
A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail, l’administration apporte des précisions sur le rôle de la médecine du travail par rapport au passe sanitaire et à l’obligation va...
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14/09/2021
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2021
Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à un besoin de liquidités. La solution est simple et rapide à mettre en œuvre Le Crédit municipal détient le monopole du prêt sur gage. L’activité est encadrée...
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08/09/2021
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2021
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’adaptation de l’activité de contrôle au contexte de la crise s...
Publié le :
07/09/2021
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2021
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire. Il apporte des précisions intéressantes sur le port du masq...
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07/09/2021
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2021
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité constitue-t-elle une charge récupérable ? Si ce n'est pas une charge, le propriétair...
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07/09/2021
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2021
Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui est appliquée. Un cas de figure dans lequel les juges se montrent stricts : faute de remplir les critères exigés par la...
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07/09/2021
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2021
Les contrats vous liant avec l’établissement vous fournissant vos moyens de paiement peuvent contenir des clauses abusives. La Répression des fraudes...
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02/09/2021
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2021
Le 19 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, les propositions de loi.
Les textes avaient été déposés le 4 mai 2021 par le député Thomas Mesnier...
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01/09/2021
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2021
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
Publié le :
31/08/2021
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août
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08
2021
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain. D’autres changements sont également prévus après cette dat...
Publié le :
31/08/2021
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2021
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infractions commises par plusieurs personnes...
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26/08/2021
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08
2021
Par publication du 17 juin 2021, l’URSSAF confirme le report de l’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, initialement prévu au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2023 afin de tenir du contexte économique de sortie de crise...
Publié le :
24/08/2021
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2021
Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à proposer une carte bancaire biométrique. Avantages et limites de ce nouveau moyen de paiement...
Publié le :
24/08/2021
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2021
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par surcharge de travail, mais cause autant, sinon plus, de ravages. Par un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris reconnait sp...
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24/08/2021
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2021
La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques...
Publié le :
24/08/2021
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2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021...
Publié le :
04/08/2021
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2021
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamment, le calendrier du versement de ces contributions sont dés...
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04/08/2021
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2021
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation...
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03/08/2021
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2021
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas...
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03/08/2021
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2021
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
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02/08/2021
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2021
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...
Publié le :
28/07/2021
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juillet
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2021
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan...
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28/07/2021
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2021
Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La circulaire diffusée le 1/07/2019 nous confirme…
Publié le :
27/07/2021
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2021
Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin aux fonctions des personnels soignants et des salariés qui ne respectent pas leur obligation vaccinale ou de pass sanitaire...
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27/07/2021
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2021
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués postérieurement au jugement d’ouverture sont inopposables à la procédure collec...
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27/07/2021
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2021
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...
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21/07/2021
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2021
Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotisations pour les travailleurs indépendants et apporte des précisions sur le traitement des cotisations dues par les employeurs...
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21/07/2021
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L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonc...
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20/07/2021
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2021
Cela fait maintenant un an et demi que le taux du Livret A stationne à 0,5%, son plus bas niveau. Avec le retour de la hausse des prix, le gouvernement va-t-il l'augmenter dès le mois d'août...
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20/07/2021
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2021
C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf...
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19/07/2021
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2021
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...
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13/07/2021
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2021
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...
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13/07/2021
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2021
Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce découvert peut être autorisé ou pas, ce qui joue sur le montant des agios bancaires...
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13/07/2021
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2021
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement...
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12/07/2021
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2021
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH...
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08/07/2021
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2021
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...
Publié le :
07/07/2021
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2021
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...
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07/07/2021
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2021
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...
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06/07/2021
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2021
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée...
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06/07/2021
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2021
Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure est une tendance qui se dessine de plus en plus fréquemment ces derniers temps et qui pourrait s’aggraver dans les prochains mois à cause d’une possible remontée des taux d’intérêt...
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06/07/2021
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2021
Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui doit être retenue, selon le Médiateur de l’AMF...
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30/06/2021
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2021
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de calcul du montant de l'indemnisation chômage...
Publié le :
29/06/2021
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2021
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, la baisse est progressive et débute en juin ou juillet selon les secteurs d’activ...
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29/06/2021
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2021
La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque année. Le plus souvent, les victimes n’en sont heureusement pas de leur poche, à condition d’avoir réagi assez vite...
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28/06/2021
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2021
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de votre supérie...
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24/06/2021
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2021
Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Maladie. Il a évolué plusieurs fois, notamment pour mieux accompagner les personnes devant s’isoler et il continue de se renforcer fa...
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23/06/2021
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2021
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale...
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22/06/2021
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2021
Une caisse de crédit municipal s’est vu infliger par la Commission des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un blâme et une sanction pécuniaire de 120 000 €, notamment pour cause de gouvernance défaillante à la suite d’une politi...
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22/06/2021
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2021
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des...
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21/06/2021
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2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021...
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16/06/2021
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2021
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l’activité économique a entraîné une baisse des produits et les charges de l’assurance maladie on...
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15/06/2021
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2021
La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité bancaire. En France, elle est codifiée au sein du Code monétaire et financier et repose sur les accords proposés par le Comité de Bâle...
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15/06/2021
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2021
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue une obligation, aussi bien pour le bailleur que pour le locat...
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15/06/2021
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2021
La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 juin 2021 à minuit. Comment le payer...
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14/06/2021
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2021
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette mesure s'inscrit dans le projet de loi lié à la sortie de l'état d'urgence sanit...
