Publié le :
06/02/2015
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Lors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez du logement. Si la superficie réelle est plus petite, le vendeur voit sa responsabilité engagée et peut attaquer le métreur professionnel dans des conditions délimitées notamment...
Publié le :
04/02/2015
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Dans une interview publiée par le Journal du Dimanche, la ministre du Logement Sylvia Pinel repousse toute réforme des aides au logement, estimant que « ce n'est pas le moment ». Une réaction qui fait suite à la divulgation d'un rapport remettant en cause l...
Publié le :
03/02/2015
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Le stress n’est pas une maladie, mais une exposition prolongée au stress peut réduire considérablement l’efficacité au travail et causer des problèmes...
Publié le :
28/01/2015
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Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Le point sur les limites d'exonération des frais professionnels engagés en 2015. Voici les nouvelles limites d'exonération applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1 ...
Publié le :
27/01/2015
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Le projet de loi Macron a été validé, le 19 janvier 2015, par une commission réunie au sein de l'Assemblée nationale. Le projet de réforme sur la croissance et l'activité sera soumis au Parlement le 26 janvier prochain. Le projet évolue, et les règ ...
Publié le :
23/01/2015
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Locataires et propriétaires vont y voir plus clair. Un amendement gouvernemental à la loi Macron sur la croissance et l'activité voté jeudi 16 janvier 2015 en commission à l'Assemblée nationale prévoit d'expliciter les mesures de la loi Alur sur le ...
Publié le :
22/01/2015
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Les faits Un salarié s’était vu notifier par son employeur une mise à pied disciplinaire de deux jours. Contestant cette sanction, il saisit la juridiction prud’homale afin de la contester La position des Juges Dans un premier tem ...
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19/01/2015
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Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 0,5 %, au 1er janvier 2015. Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État des frais de procédure ou de ...
Publié le :
19/01/2015
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08h20
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En cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vulnérable ou dépendant, l'employeur encourt désormais 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, les peines prévu ...
