Publié le :
14/03/2016
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Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice...
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09/03/2016
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Ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Saisie par les emprunteurs d'une demande d'annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la banque...
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07/03/2016
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Grâce à cette nouvelle prime, l’employeur peut toucher jusqu’à 4.000 euros par recrutement effectif avant le 31 décembre. C’est déjà un succès : d'après les chiffres rendus publics par le ministère du Travail, près de 28.000 demandes d'employeurs ont été dé...
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03/03/2016
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Conventions collectives : l’entretien professionnel, le faux-ami de l’entretien d’évaluationChaque salarié bénéficie, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en terme...
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01/03/2016
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08h09
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Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?Lorsqu'un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la date de fin est connue dès le début par les parties lorsque le terme est précis. Un CDD ne peut être rompu ava...
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25/02/2016
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Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu'avec un autre salarié de l'entreprise, même si celui-ci n'y travaille pas en même temps que lui, mais pas avec un non-salarié intervenant dans l'entreprise...
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23/02/2016
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N’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.Pour la Cour de cassation, seul le vice du consentement permet de remettre en cause la...
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16/02/2016
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La Cour des comptes valide sur le fond la réforme engagée en 2012.Elle appelle à dépasser les résistances du terrain pour la finaliser.Le ministère du Travail promet la plus grande « fermeté » en la matière.Que cela plaise ou non aux 2.500 inspecteurs en po...
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15/02/2016
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Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné.Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d’au moins...
