Publié le :
12/02/2016
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Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié sans son accord. Le retrait de ce véhicule au salarié peut-il justifier une pri...
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11/02/2016
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Dirigeants et DRH sont aux aguets, attentifs à tous les débats autour de la réforme du Code du travail. Les lignes bougent et leurs idées fusent.« En mettant le pied dans la porte sur le travail du dimanche, Emmanuel Macron a enfin envoyé un signal de déver...
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09/02/2016
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12h45
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L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.Pour...
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04/02/2016
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L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.Une...
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03/02/2016
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11h40
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La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.La plupart des vendeurs et des acheteurs ne font pas la distinct...
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02/02/2016
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13h00
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Code du travail : c’est parti pour la réformeLes conclusions de la mission Badinter s’articulent autour de 61 articles, un « corpus de principes qui éclairera tout le code du travail ». Ces rappels autour du contrat de travail, du temps de travail et du sal...
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27/01/2016
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11h55
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L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre...
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25/01/2016
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11h50
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Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit vous en informer dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du ou des témoins éventuels.Dès que vous avez été informé, vous avez 48 heures (di...
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19/01/2016
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12h28
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Prime de 2.000 euros, pour toute nouvelle embauche dans les PME, vaste plan pour la formation de 500.000 chômeurs de longue durée, relance de l'apprentissage, etc. François Hollande a dévoilé son plan d'urgence pour l'emploi.Comme convenu, lors de ses vœux...
