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30/09/2016
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Un réseau d'avocats met à disposition des emprunteurs une plate-forme pour analyser en ligne leur contrat de prêt immobilier et déterminer s'il a été calculé sur la base d'une année lombarde. Une méthode illégale contre laquelle il entend mener une procédur...
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28/09/2016
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Un syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non professionnelle. Le débat portait sur l’existence ou non d’un délai de carence.
Pour ce...
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20/09/2016
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Dans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de copropriété, dont le rôle consiste aussi bien à faire respecter le règlement intérieur, que d’entretenir l’immeuble ou gérer les finances de la copropriété.
Le syndic fait respecter le règ...
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19/09/2016
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Un rapport de l'Igas dénonce la dérive des CDD d'usage, utilisés par des secteurs comme l'événementiel, la restauration ou le spectacle. Chaque année 3,7 millions d'embauches se font par le biais de ces contrats.
Un récent rapport de l'Igas pointe du d...
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14/09/2016
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Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité, l'employeur doit mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).Définition « officielle » de la pénibilitéSur le site du Service public on peut lire « La pénibilité se cara...
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12/09/2016
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Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination pré...
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05/09/2016
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Désormais, en cas de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif par la totalité des signataires employeurs ou salariés ou par des syndicats majoritaires, il est possible de négocier un accord de substitution dès le début du préavisde dénonciatio...
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30/08/2016
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Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droit du travail. Mots clés de l'article : Loi travailUn droit à l’information dans les PMELa loi travail prévoit...
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18/08/2016
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Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : prouver le préjudiceDans une décision du mois d’avril, la Cour de cassation atténuait sa position en cas de remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. La reconnaissance d’...
