Publié le :
19/12/2016
19
décembre
déc.
12
2016
14h00
14
00
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble.
Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location...
Publié le :
15/12/2016
15
décembre
déc.
12
2016
08h15
08
15
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la forme des référés », soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métie...
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
16h00
16
00
Le gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limite financière mais sans limitation de durée. La société est mise en liquidation judiciaire en 1999. E...
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
11h50
11
50
Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire l’assigne en majoration de ce dépôt...
Publié le :
06/12/2016
06
décembre
déc.
12
2016
11h45
11
45
L’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Elle m’a par la suite informée de son état de gro...
Publié le :
01/12/2016
01
décembre
déc.
12
2016
11h45
11
45
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et séri...
Publié le :
30/11/2016
30
novembre
nov.
11
2016
08h20
08
20
A la différence de l'accident de travail qui fait l'objet d'une définition légale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle repose sur un système complexe qu'il est parfois difficile de saisir. Comprendre le dispositif de reconnaissance de ces pathol...
Publié le :
24/11/2016
24
novembre
nov.
11
2016
11h27
11
27
La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l'employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l'intéressé après reconnaissance de son ina...
Publié le :
22/11/2016
22
novembre
nov.
11
2016
16h00
16
00
Les impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de réagir le plus rapidement possible pour éviter que la situation ne se dégrade. Et aux conseils syndicaux d’être vigilants sur les finances et la gestion du syndic. Les moyens juridiq...
