Publié le :
09/03/2018
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Des salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des indemnités pour licenciement nul, ainsi que le versement de dommages et intérêts. Encore faut-il pouvoir prouver les faits… Par Caroline Diard, École de Management de Normandie – UGE...
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09/03/2018
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L’entreprise qui répond aux critères des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées à son mandataire social qui participe, à titre principal, au proje...
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08/03/2018
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18h57
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Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception...
Publié le :
08/03/2018
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Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doit obtenir...
Publié le :
07/03/2018
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Depuis le 1er janvier 2018, tous les particuliers ont la possibilité de faire jouer la concurrence en renégociant leur assurance emprunteur à chaque date anniversaire. Explications...
Publié le :
02/03/2018
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16h41
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Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fonds de commerce. Cela, en anticipant dès l’installation sa révision selon une pé...
Publié le :
02/03/2018
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13h50
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Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu 50 000 euros pour des sous-locations étalées entre mars 2016 et septembre 2017...
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28/02/2018
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Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir...
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27/02/2018
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Les pouvoir publics ont largement renforcé la règlementation relative au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Mais finalement, la contribution destinée à compenser les coûts relatifs à la mise en place du système dématérialisé d...
