Publié le :
01/05/2019
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Attendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale...
Publié le :
30/04/2019
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Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois...
Publié le :
30/04/2019
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08h59
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Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travailler avec un collègue peut-on considérer qu’il commet une faute rendant impossible son maintien dans l...
Publié le :
30/04/2019
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Depuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les emprunteurs. Ils bénéficient de taux crédits immobiliers très attractifs, proches des taux record observés en 2016. Les prix élevés du marché de l’immobilier contraignent les banques à...
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24/04/2019
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2019
17h02
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Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou encore de l'Aide au paiement d'une complémentai...
Publié le :
23/04/2019
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18h21
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Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une aubaine ! Ce crédit sans intérêts d’emprunt permet d’alléger les mensualités. Mais vous vous engagez aussi dans un remboursement plus contraignant. Ce qu’il faut savoir...
Publié le :
23/04/2019
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2019
16h05
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Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de reno...
Publié le :
23/04/2019
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14h11
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En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...
Publié le :
22/04/2019
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2019
18h57
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Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou...
