Publié le :
24/04/2017
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Dans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de sécurité contestant son licenciement. Il avait été mis sur la touche pour s'être assoupi.
Faire un petit somme au bureau ne vous conduira pas forcément tout droit au licenciemen...
Publié le :
20/04/2017
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Dans le prolongement du protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Il ne manque plus que l’agrément du Ministère du travail. Cette convention est c...
Publié le :
19/04/2017
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Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte.
En cas de caution, un garant s'engage jusqu'à la fin...
Publié le :
19/04/2017
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Intérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont souvent tentés de faire appel à des contrats de travail temporaires. S'ils invoquent leur bonne foi en présentant les avantages -compétitivité et création d'emplois- que ces engageme...
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13/04/2017
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Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide.
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties
Le...
Publié le :
13/04/2017
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Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier d'une cessation anticipé...
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10/04/2017
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Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier.
Cette prise d’acte n’est justifiée que lorsque les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractu...
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05/04/2017
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La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette convocation à un entretien préalable doit préciser son objet. Vous précisez également la date,...
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04/04/2017
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Directrice d'une école pour adultes, Suzanne a été licenciée pour de fausses signatures. Elle réclame près de 150.000 euros aux prud'hommes, prétendant que les autres associés voulaient qu'elle vende ses parts.
Les conflits qui animent les prud'hommes re...
