Publié le :
11/05/2017
11
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert ai...
Publié le :
10/05/2017
10
mai
mai
05
2017
11h00
11
00
En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas,...
Publié le :
06/05/2017
06
mai
mai
05
2017
11h50
11
50
A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires...
Publié le :
05/05/2017
05
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat de travail de votre salariée (Code du travail, art. L. 1225-4) :
en état de...
Publié le :
04/05/2017
04
mai
mai
05
2017
11h45
11
45
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur avec une offre d’indemnité d’éviction. Le locataire contestant le montant de l’i...
Publié le :
03/05/2017
03
mai
mai
05
2017
11h57
11
57
Les indépendants bénéficieront, dès le 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’une durée supérieure à sept jours. - © PeopleImages
Un récent décret abaisse de sept...
Publié le :
26/04/2017
26
avril
avr.
04
2017
11h00
11
00
- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au futur acquére...
Publié le :
25/04/2017
25
avril
avr.
04
2017
11h30
11
30
Lorsque vous embauchez un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer un salarié absent, vous devez nécessairement rédiger un contrat de travail écrit qui comporte certaines mentions obligatoires (Code du travail, art. L. 1242-12)...
Publié le :
24/04/2017
24
avril
avr.
04
2017
11h30
11
30
Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe.
Vous avez 10 jours pour exercer votr...
