Publié le :
29/07/2020
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Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux...
Publié le :
28/07/2020
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18h32
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Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires peut être considéré en « fragilité financière ». Un statut qui bloque le montant des frais d'incidents à 25 euros par mois, mis en place à la fin 2018...
Publié le :
28/07/2020
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09h05
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Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bien dans les lieux publics clos. Comprenez les musées, les cinémas, les restaurants et tous les commerces. Au travail aussi, il est plus que recommandé, voire obligatoire de porter u...
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23/07/2020
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15h29
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Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections Covid-19, le 23 mars dernier, les réflexions étaient au point mort. Par communiqué du 30 juin dernier, le ministère du Travail a...
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21/07/2020
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18h02
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Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221-6)...
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21/07/2020
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14h58
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En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque, toute perte de chance ouvre droit à réparation...
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21/07/2020
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08h06
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La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 196...
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20/07/2020
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11h22
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La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission...
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16/07/2020
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11h24
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Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, depuis l’an dernier, ses analyses sur la situation financière de la sécurité sociale. Le présent rapport, qui examine les comptes de la sécurité sociale en 2019, en constitue le prem...
