Publié le :
07/01/2021
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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux bau...
Publié le :
07/01/2021
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14h20
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Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeure, quant à lui, fixé à 3,65 €...
Publié le :
06/01/2021
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16h35
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L'année 2020 Depuis le début de l’année, la collecte sur le livret A et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) s’est montée à 35 milliards d’euros...
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05/01/2021
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14h17
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La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer...
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31/12/2020
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18h20
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Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (dite « Loi Pinel »)...
Publié le :
31/12/2020
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13h09
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Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour les droits à la retraite...
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30/12/2020
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La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
Publié le :
30/12/2020
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Pour rappel, en décembre 2019, le haut conseil de stabilité financière (HCSF) publiait une série de recommandations à destination des banques...
Publié le :
29/12/2020
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13h43
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« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a quelques jours, chez nos confrères de Brut, Emmanuel Macron expliquait ne pas vouloir imposer le vaccin contre le Covid-19, pour le moment...
