Publié le :
13/04/2021
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Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Le licenciement et l’embauche doivent donc intervenir à des dates proches. Une affaire récente montre toutefo...
Publié le :
13/04/2021
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Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...
Publié le :
08/04/2021
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La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent s’affranchir de l’obligation de cotisation à cet organisme et ainsi de pouvoir quitter la Sécurité sociale...
Publié le :
06/04/2021
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En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture sont vexatoires...
Publié le :
06/04/2021
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Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 23 mars 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les no...
Publié le :
06/04/2021
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N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de...
Publié le :
06/04/2021
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Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la...
Publié le :
01/04/2021
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Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'un pays à l'autre, une coordination internationale a été mise en place en matière de retraites obligatoires...
Publié le :
31/03/2021
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Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...
