Publié le :
17/05/2022
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Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté pour l’impôt sur les sociétés et les associés étaient des personnes physiques...
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16/05/2022
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Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque...
Publié le :
11/05/2022
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Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre
Publié le :
10/05/2022
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L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne...
Publié le :
10/05/2022
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12h15
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Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars...
Publié le :
10/05/2022
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10h25
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Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce dé...
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04/05/2022
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18h34
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Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les ent...
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04/05/2022
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09h27
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Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque a...
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03/05/2022
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La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP, organisation à but non lucratif, en tant que signataire du secteur des marchés de capitaux. La banque centrale française rejoint 680 autres institutions financières mondia...
