Publié le :
22/01/2024
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La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime tra...
Publié le :
17/01/2024
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18h28
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La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur...
Publié le :
17/01/2024
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08h03
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Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement....
Publié le :
15/01/2024
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Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...
Publié le :
03/01/2024
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Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
Publié le :
02/01/2024
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Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers...
Publié le :
20/12/2023
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2023
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Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
19/12/2023
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Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Publié le :
18/12/2023
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14h52
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Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...
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