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13/04/2015
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d'un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir l...
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13/04/2015
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Vous avez pris un congé parental d'éducation et celui-ci est arrivé à son terme. Vous pensiez retrouver le même poste de travail qu'à votre départ de l'entreprise mais, surprise, votre employeur vous apprend que vos fonctions changent. Est-il dans ses droit...
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08/04/2015
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Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation précisent qu’un avocat ne peut réclamer le paiement de ses honoraires à un client particulier que pendant deux ans...
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06/04/2015
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L'évolution des loyers dans votre région !
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02/04/2015
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Le décret d’application de la loi Alur, qui crée un contrat type de syndic de copropriété, vient enfin de paraître. Celui-ci s’appliquera à tous les contrats de syndics à partir du 1 er juillet prochain.La loi Alur du 24 mars 2014 a changé les principales r...
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01/04/2015
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Recourir au travail de nuit fait peser sur l'employeur un ensemble de devoirs et d'obligations, lesquels ont été revus à la hausse au 1er janvier 2015...
Publié le :
31/03/2015
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Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le législate...
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26/03/2015
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Montant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour financer le régime de chômage-intempéries.Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser le...
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26/03/2015
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Historique ILC trimestriel 2007-2015 formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple...
