Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
15h38
15
38
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications su...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
08h10
08
10
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifiée de partie commune spéciale...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
16h58
16
58
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en raison du refus de retirer un signe religieux constitue une d...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
15h29
15
29
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont bloqués...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
08h44
08
44
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
12h30
12
30
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
14h12
14
12
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d'exercer l’action oblique...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
12h17
12
17
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans...
Publié le :
17/05/2021
17
mai
mai
05
2021
08h22
08
22
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine étrangère...
