Publié le :
30/09/2015
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La décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique. Elle est assurément très attendue. Car, la question du statut du travail en prison - qui n'est pas assujetti au Code du travail - est soulevée depuis plusieurs années par des assoc...
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24/09/2015
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La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvnet être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule.Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et...
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23/09/2015
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Simplifier le droit du travail et le « flexibiliser » sont deux objectifs différents. La question se pose du vrai degré d’ambition du gouvernement dans ce domaine.Le débat sur la réforme du droit du travail est relancé. A l’origine de la concertation et du...
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17/09/2015
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11h40
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La loi n° 2015-990, dite loi "Macron", du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 dans le Code civil. Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers d'avoir recours à une nouvelle...
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15/09/2015
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C’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de sept jours par la loi, a été allongé de trois jours. Les acheteurs de l’immobilier ont donc désormais la possi...
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14/09/2015
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12h00
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INFOGRAPHIE. Adoptée par le Parlement, validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi Macron est concrètement sur les rails. Le point sur la date d'entrée en vigueur de ses principales dispositions concernant les entreprises...
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14/09/2015
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08h25
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La réforme du droit du travail, qui va s'appuyer sur le rapport de la commission Combrexelle remis mercredi 9 septembre à Matignon, vise à accorder une place plus large aux accords d'entreprise et de branche, sans toucher au smic ni au 35 heures...
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10/09/2015
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2015
17h00
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La création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’applique à tous les contrats de locations nues (y compris les lo...
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03/09/2015
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08h40
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Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours.Une ordonnance vient de porter le délai de rétractation (applicable à la promesse de vente) ou le dé...
