Publié le :
04/07/2015
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Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, P+B).La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un e...
Publié le :
03/07/2015
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Les députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet prochain le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas ratif...
Publié le :
03/07/2015
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2015
11h00
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Être enceinte est parfois encore mal perçu par les employeurs. Pour protéger les futures mamans, la loi pose des règles*.La durée du congé maternité peut varier, selon le cas, de 16 à 52 semai-nes. En effet, pour le 1er et 2e enfant, il est de 16 semaines...
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03/07/2015
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La révolution du droit du travail est en marche. Au cœur des projets de loi Rebsamen et Macron, discutés au Sénat et devant être adoptés définitivement durant l’été, figure le « train de mesures » destinées à lever les freins à l’embauche dans les très peti...
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03/07/2015
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08h00
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Le lancement de la procédure d'injonction de payer par le créancier, demandeur, présuppose que la créance soit incontestable, au moins en apparence...
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29/06/2015
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2015
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Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le s...
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26/06/2015
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Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats...
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25/06/2015
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Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte doit être...
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25/06/2015
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11h00
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Après sept ans d’application, le Centre d’études de l’emploi dresse le bilan des usages de la rupture conventionnelle. Un usage parfois éloigné des objectifs poursuivis. Alternative à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle autorise l’em...
