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08/10/2020
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Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSAF avait donné des précisions sur le régime social des sommes...
Publié le :
06/10/2020
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Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée au fait qu’il reprenne toutes les informations légales figurant sur un chèque co...
Publié le :
06/10/2020
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Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...
Publié le :
06/10/2020
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Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver...
Publié le :
06/10/2020
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10h09
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La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
Publié le :
30/09/2020
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Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59)...
Publié le :
30/09/2020
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La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
Publié le :
30/09/2020
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En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...
Publié le :
29/09/2020
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15h28
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Avec son package sur la finance numérique, la Commission européenne propose de nouvelles règles. Elle espère ainsi favoriser l’innovation autour des crypto-actifs, tout en préservant la stabilité financière et protégeant les investisseurs...
