Publié le :
14/05/2019
14
mai
mai
05
2019
16h00
16
00
Vous souhaitez souscrire un prêt immobilier et rembourser la totalité du capital à son échéance ? Sachez qu’avec le crédit in fine il est possible de ne payer que les intérêts pendant la durée de celui-ci et rembourser le montant emprunté en une seule fois...
Publié le :
14/05/2019
14
mai
mai
05
2019
14h46
14
46
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord tr...
Publié le :
14/05/2019
14
mai
mai
05
2019
12h56
12
56
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel e...
Publié le :
08/05/2019
08
mai
mai
05
2019
08h13
08
13
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent...
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
17h17
17
17
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux don...
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
08h53
08
53
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une act...
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
16h19
16
19
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condition de res...
Publié le :
01/05/2019
01
mai
mai
05
2019
15h17
15
17
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’il n’a pas travaillé, l'employeur n’est plus tenu de lui verser une rémunération...
Publié le :
01/05/2019
01
mai
mai
05
2019
14h58
14
58
Attendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale...
