Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais

Historique

• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros - CNB
  Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016
  Droit bancaire
  Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article...
  Source : cnb.avocat.fr
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• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Droit bancaire
  À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €.On...
  Source : business.lesechos.fr
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• Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Droit bancaire
  Ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Saisie par les emprunteurs d'une demande d'annulation...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• La garantie bancaire des dépôts | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015
  Droit bancaire
  Les règles de la garantie des dépôtsCréée par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, la garantie des dépôts s’exerce par le biais du...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Actualités du Droit - Lamy
  Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015
  Droit bancaire
  La loi n° 2015-990, dite loi "Macron", du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 da...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ? - Netiris
  Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015
  Droit bancaire
  Précisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du compte, que la banque peut débiter sur les comptes concernés.A compter du 1er o...
  Source : www.net-iris.fr
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