Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
Publié le :
16/07/2015
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07
2015
Source : www.droitissimo.comVous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.
Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre votre débiteur à s'acquitter de sa dette à votre égard grâce à une procédure judiciaire simple et rapide : l'injonction de payer. Les conditions préalables d'une demande en injonction de payer. Pour que votre action soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, à savoir... Lire la suite
Historique
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Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Actualités du Droit - Lamy
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Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ? - Netiris
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015Droit bancairePrécisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du compte, que la banque peut débiter sur les comptes concernés.A compter du 1er o...Source : www.net-iris.fr
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Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit bancaireUn projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des...Source : www.finyear.com
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L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances - Infogreffe
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit bancaireLe lancement de la procédure d'injonction de payer par le créancier, demandeur, présuppose que la créance soit incontestable, au moins en apparence...Source : www.infogreffe.fr
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Rapport 2014 du Médiateur national du crédit #droitbancaire
Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015Droit bancaireLe médiateur du crédit a traité près de 2.200 dossiers, conforté dans leur activité plus de 1.200 entreprises et préservé plus de 20.000 emplois en 2014.Le m...Source : www.net-iris.fr
