Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Actualités du Droit - Lamy

Historique

• Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Actualités du Droit - Lamy
  Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015
  Droit bancaire
  La loi n° 2015-990, dite loi "Macron", du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 da...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ? - Netiris
  Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015
  Droit bancaire
  Précisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du compte, que la banque peut débiter sur les comptes concernés.A compter du 1er o...
  Source : www.net-iris.fr
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• Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit bancaire
  Vous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvr...
  Source : www.droitissimo.com
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• Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit bancaire
  Un projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des...
  Source : www.finyear.com
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• L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances - Infogreffe
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit bancaire
  Le lancement de la procédure d'injonction de payer par le créancier, demandeur, présuppose que la créance soit incontestable, au moins en apparence...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Rapport 2014 du Médiateur national du crédit #droitbancaire
  Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015
  Droit bancaire
  Le médiateur du crédit a traité près de 2.200 dossiers, conforté dans leur activité plus de 1.200 entreprises et préservé plus de 20.000 emplois en 2014.Le m...
  Source : www.net-iris.fr
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