Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frPar cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail est recevable... Lire la suite
Historique
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L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salariés doivent travailler ce jour-là, faut-il les autoriser à s’absenter pour voter...Source : www2.editions-tissot.fr -
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porte...Source : rfsocial.grouperf.com -
Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travaill...Source : www2.editions-tissot.fr -
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéfi...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr -
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence...Source : www.juridiconline.com
