Droit du travail: les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l’entreprise - Sud Ouest.fr
Publié le :
15/06/2017
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Source : www.sudouest.frLa réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier leurs propres motifs de licenciement, selon le ministère du Travail Le ministère du Travail compte simplifier les modalités de licenciement des salariés refusant de se voir appliquer un accord d’entreprise. Mais la réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier leurs propres motifs de licenciement précise la ministre. Interrogée par Cnews sur la possibilité de négocier les causes de licenciement dans l’entreprise, Muriel Pénicaud a répondu que sa réforme ne toucherait pas aux "règles qui régissent les motifs de licenciement". "Les causes et les motifs de licenciement ne se définiront pas au niveau de l’entreprise" a répété un peu plus tard son cabinet... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la propositio...Source : rfsocial.grouperf.com
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