Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
26/11/2025
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2025
Source : www.weblex.frPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours... Lire la suite
Historique
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au pai...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (...Source : www.lemag-juridique.com -
CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent...Source : www.lemag-juridique.com -
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne comm...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant d...Source : www.weblex.fr
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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travaill...Source : www.lemag-juridique.com
