Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... Lire la suite
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Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
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Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
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