Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Historique

• Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salari...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  
  L’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à travers les dispositions de droit financier et, d’autre part, par le biais du dr...
  Source : www.amf-france.org
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• L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  
  L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-acti...
  Source : www.amf-france.org
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• Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  
  En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de v...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considér...
  Source : www.lemag-juridique.com
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