Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le :
27/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Lire la suite
Historique
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’e...Source : www.lemag-juridique.com -
Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement ant...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salari...Source : www.lemag-juridique.com
