Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
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07
2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frEn administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur... Lire la suite
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Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
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