Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Publié le :
23/10/2025
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Source : www.weblex.frLes départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %... Lire la suite
Historique
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...Source : www.weblex.fr
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décemb...Source : www.lemag-juridique.com -
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus...Source : www.lemag-juridique.com -
Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit bancaire
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple, d’une question prioritaire de...Source : www.lemag-juridique.com -
Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit bancaire
À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire. Cette nouvelle réglementation européenne v...Source : www.service-public.gouv.fr -
Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’a...Source : www.lemag-juridique.com
