Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession. L’article D.312-1-3, 2° du Code monétaire et financier est alors modifié en ce sens : la limite du montant que les banques ne peuvent dépasser s’élève à 857 euros pour 2026... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obliga...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit bancaire
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Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rig...Source : www.lemag-juridique.com -
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La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriét...Source : www.lemag-juridique.com
