Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession. L’article D.312-1-3, 2° du Code monétaire et financier est alors modifié en ce sens : la limite du montant que les banques ne peuvent dépasser s’élève à 857 euros pour 2026... Lire la suite
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Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
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Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de mat...Source : www.lemag-juridique.com -
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En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obliga...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit bancaire
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com
