L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le :
14/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité sa condamnation au paiement de charges de copropriété... Lire la suite
Historique
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rig...Source : www.lemag-juridique.com -
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial co...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestations ASC du CSE
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités sociales et c...Source : efl.businesscomm.fr
