Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Publié le :
15/12/2025
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Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF... Lire la suite
Historique
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La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit bancaire
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URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
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Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
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