Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le :
10/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans la détermination de la valeur locative... Lire la suite
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
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Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement ant...Source : www.lemag-juridique.com
