Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme la responsabilité d’une banque ayant exécuté un virement sur la base d’un faux RIB comportant des incohérences apparentes, en retenant un manquement à son devoir de vigilance... Lire la suite
Historique
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Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit bancaire
Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), incluant les falsifications et contrefaçons de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit bancaire
Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone p...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit bancaire
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Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit bancaire
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Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit bancaire
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...Source : www.lemag-juridique.com -
Litige de réservation -Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit bancaire
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informati...Source : www.service-public.gouv.fr
