Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le :
17/02/2026
17
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées... Lire la suite
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Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’admini...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des a...Source : www.lemag-juridique.com
