Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
Publié le :
13/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur la conformité des paragraphes IV et V de l’article L.621-15 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2023... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit bancaire
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Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...Source : www.actu-juridique.fr
