Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le :
13/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés... Lire la suite
Historique
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rig...Source : www.lemag-juridique.com
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs
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