Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
Publié le :
25/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié au regard de leurs capacités financières globales, et non de manière individuelle... Lire la suite
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
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Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit bancaire
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Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des...Source : www.weblex.fr
