Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Historique

• Du nouveau pour le micro-crédit associatif
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit bancaire
  
  Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables. Depuis 2005, les associations sans but lucra...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collect...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avri...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeu...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit bancaire
  
  Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite