Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le :
25/02/2019
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2019
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle... Lire la suite
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Quid sur le délai de carence
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Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
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Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le système qui localise et contrôle le temps de travail des postier...Source : www.legalis.net
