Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Publié le :
07/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLe directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement, faute de prouver une situation de dépendance économique et son exploitation abusive par la banque... Lire la suite
Historique
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Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulat...Source : www.efl.fr
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Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
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Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit bancaire
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