Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
Publié le :
08/12/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limite financière mais sans limitation de durée. La société est mise en liquidation judiciaire en 1999. En 2000 et 2002, la banque met en demeure la caution de régler les sommes dont elle est redevable. En 2011, elle l’assigne en paiement... Lire la suite
Historique
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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit bancaireLe gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limit...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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