Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Lire la suite
Historique
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Baisse des frais bancaires en 2019
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit bancaire
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernement à geler leurs tarifs bancaires en 2019. Promesse plus que tenue car les frais...Source : www.capital.fr -
Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit bancaire
Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de monter au créneau contre le Fatca, une réglementation fiscale américaine devenue...Source : www.boursorama.com -
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit bancaire
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par vo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit bancaire
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que...Source : www.efl.fr -
3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit bancaire
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une amende de 3,7 milliards d’euros, la plus lourde peine jamais...Source : www.la-croix.com -
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit bancaire
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes prélevées. Toutefois, elle peut refuser, si elle réussit à prouver que son clien...Source : leparticulier.lefigaro.fr
