Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le :
25/04/2025
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avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que l’obligation de restitution du capital au prêteur, consécutive à l’anéantissement d’un contrat de crédit affecté... Lire la suite
Historique
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Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit bancaire
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du...Source : www.lemag-juridique.com
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Titrisation | Banque de France
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit bancaire
La titrisation est un mécanisme consistant à transformer des actifs peu liquides - c’est-à-dire qu’on ne peut pas vendre aisément, par exemple des crédits ba...Source : www.banque-france.fr -
Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit bancaire
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L'AMF publie un nouveau recensement des fonds français dotés d’outils de gestion de la liquidité
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit bancaire
Depuis le précédent recensement, les services de l’AMF ont mené des actions de supervision visant à encourager l’adoption des gates et du swing-pricing en pa...Source : www.amf-france.org
