La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Publié le :
28/02/2018
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février
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil. Par des actes authentiques reçus par notaires, M. et Mme Z. ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt auprès d’une banque pour financer cette acquisition. En garantie de ce prêt, ils ont adhéré à l'assurance... Lire la suite
Historique
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La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit bancaireLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie p...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit bancaireAucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur | L'Agefi Actifs
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit bancaireLes Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la...Source : www.agefiactifs.com
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Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Droit bancaireLa banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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TEG erroné : l'emprunteur peut choisir entre la nullité et la déchéance de la stipulation d’intérêts - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017Droit bancaireLorsque l’offre de prêt immobilier comporte un taux effectif global erroné, l’emprunteur peut agir en nullité de la stipulation d’intérêts. La déchéance du d...Source : www.efl.fr
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(Jur) Proportionnalité de l’engagement de caution : les biens dépendant de la communauté | Lextenso.fr
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit bancaireUne société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créancier assigne en exécution de ses engagements la caution qui garantissait le pai...Source : www.lextenso.fr
