(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr

Historique

• La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit bancaire
  
  C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisamment provisionné avant de demander à la banque d’émettre un chèque de banque. En ca...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit bancaire
  
  Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace économique européen, est accusé d'avoir "augmenté les coûts des paiements par car...
  Source : www.europe1.fr
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• Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit bancaire
  
  Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit bancaire
  
  Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• (JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit bancaire
  
  Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 (sur l'ordonnance, v. BJB janv. 20...
  Source : www.lextenso.fr
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• Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit bancaire
  
  Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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